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La bague de fiançailles : donation en faveur du mariage

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

CA Versailles, 22 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-242353 Cette décision atteste des fluctuations de la fameuse jurisprudence (CA Paris, 25 oct. 2001 : Dr. famille 2002, comm. 24 et la note. - CA Toulouse, 13 févr. 2001 : Dr. famille 2001, comm. n° 100 et la note) sur la bague de fiançailles à l'attention des étudiantes des facultés de droit trouvant l'âme soeur sur les bancs des amphithéâtres. Signalons cet arrêt qui use de l'argument selon lequel il s'agissait d'une donation (de 14 000 euros !) faite (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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