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Assurance-vie : en attendant les arrêts de la chambre mixte prévue pour le 29 octobre prochain

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

CA Grenoble, 20 janv. 2004 : Juris-Data n° 249489 Successions. - Liquidation et partage. - Rapport de sommes d'argent. - Assurance-vie Textes : C. civ., art. 829 - C. assur., art. L. 132-13 Encyclopédies : Civil Code

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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