AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Le nom du beau-père grâce à la possession acquisitive

Le nom du beau-père grâce à la possession acquisitive

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il est constant que lorsqu'il existe une distorsion entre le nom légalement attribué à une personne et le patronyme qu'elle porte de façon durable et continue, il est admis la possibilité d'en obtenir la substitution. TGI Colmar, 16 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-251819 La décision pourrait illustrer la nécessaire résistance du fait face à la montée de bureaucratie qui risque d'envahir bien plus encore les questions de nomination après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Le professeur Malaurie (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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