AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Caducité d'un legs du fait d'une gestion tutélaire

Caducité d'un legs du fait d'une gestion tutélaire

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

La vente par le tuteur d'un bien légué par le majeur protégé avant son placement sous tutelle prive le legs d'effet. Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.107 FS-P : Juris-Data n° 2004-024350 En principe, la tutelle ne doit pas avoir d'influence sur le testament fait par le majeur antérieurement à l'ouverture de la protection. Il serait déplorable qu'une libéralité, acte éminemment personnel, soit privée d'effets par le jeu de la représentation légale, celle-ci ne doit pas être une quelconque occasion (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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