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Non-cumul d'avantages conventionnels

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Le versement d'une prime familiale à un salarié chef de famille prévu par convention collective ne peut être fonction d'éventuelles primes similaires touchées par son conjoint salarié d'une autre entreprise. Cass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.010 à 02-040.017 F-P : Juris-Data n° 2004-022766 La liberté reconnue aux partenaires sociaux de déterminer le champ d'application d'une convention ou d'un accord collectif dans l'espace peut aboutir à la situation selon laquelle plusieurs conventions collectives (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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