AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11L'avènement de l'enfant-préjudice

L'avènement de l'enfant-préjudice

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Repère par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Après le problème de l'indemnisation des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse suite à une faute médicale, après celui de l'indemnisation de l'enfant lui-même, qui a fait couler tant d'encre avec l'arrêt Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000 : Bull. ass. plén. 2000, n° 9) et la loi « anti-Perruche » (L. n° 2002-303, 4 mars 2002, relative au droit des malades, art. 1er), soumise à l'examen de la CEDH (CEDH, 6 oct. 2005, n° 1513/03, Draon c/ France et n° 11810/03, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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