AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Les modifications apportées au Code de l'action sociale et des familles par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Les modifications apportées au Code de l'action sociale et des familles par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Pascale SALVAGE-GEREST Professeur émérite de l'Université Pierre Mendès-France - Grenoble II

EXTRAIT *

La loi du 4 juillet 2005 s'inscrit dans la longue série des réformes de l'adoption. Sa disposition phare est la création de l'Agence française de l'adoption. Mais elle améliore aussi la procédure d'agrément des postulants, ainsi que l'accompagnement des familles dans une démarche qui n'est jamais facile. Deux textes datés du 4 juillet 2005 concernent la famille : l'ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation et la loi n° 2005-744 portant réforme de l'adoption. Que cette coïncidence de (...)

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N°11 . 2005-11-01


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