AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Conseil de l'Europe : recommandation sur les mariages forcés et les mariages d'enfants.

Conseil de l'Europe : recommandation sur les mariages forcés et les mariages d'enfants.

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande aux États membres de mettre sur pied une politique de lutte contre les mariages forcés et les mariages d'enfants. Celle-ci inclurait la mise en place de structures d'accueil d'urgence et d'information préventive, la sanction des instigateurs et des complices de l'organisation du mariage forcé, le contrôle de la validité du mariage célébré à l'étranger, réalisé en subordonnant la transcription du mariage à la présence des deux époux et en (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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