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Prestation d'accueil du jeune enfant

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2005-1172, 12 sept. 2005 : Journal Officiel 17 Septembre 2005 Un décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005 a majoré la prime, à la naissance et à l'adoption, de la prestation d'accueil du jeune enfant (CSS, art. D. 531-2). Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'article L. 512-4 du Code de la sécurité sociale. Le taux de la prime à la naissance de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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