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Régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

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Conseil des ministres, 19 oct. 2005, communiqué Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (V. Dr. famille 2005, alertes, tableau de veille des textes, sept. 2005). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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