Loi bioéthique

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 70505, Min. Santé et Solidarités : JOAN Q, 27 sept. 2005, p. 9066 La promulgation le 6 août 2004 de la loi n° 2004-800 relative à la bioéthique s'inscrit dans le droit fil des lois du 29 juillet 1994. Ce texte vise à couvrir tout le champ des pratiques biomédicales. Si certains articles étaient applicables dès la publication de la loi au Journal officiel, d'autres nécessitent au contraire de voir leurs conditions précisées par voie réglementaire. L'ensemble des décrets nécessaires à (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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