AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Dévolution du nom de famille aux enfants ayant un des deux parents décédé ou déchu de l'autorité parentale

Dévolution du nom de famille aux enfants ayant un des deux parents décédé ou déchu de l'autorité parentale

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 18397 : JO Sénat Q, 11 août 2005, p. 2134 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau régime du nom de famille, adopté par la représentation nationale à l'occasion des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, repose sur une démarche conjointe des parents. Ainsi, le dispositif applicable depuis le 1er janvier pour les enfants nés à compter de cette date permet aux parents de choisir ensemble le nom qui lui sera transmis, entre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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