AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Livre vert du divorce et Livre vert « successions et testaments » : la Conférence des notariats de l'Union européenne se prononce

Livre vert du divorce et Livre vert « successions et testaments » : la Conférence des notariats de l'Union européenne se prononce

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

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Bruxelles, CNUE, 30 sept. 2005 Lors de la Conférence des notariats de l'Union européenne, la profession a approuvé les livres verts du divorce et des successions (V. Dr. famille 2005, alertes 19 et 36). • Divorce. – Elle souhaite en effet, que soit laissé aux conjoints le libre choix de l'autorité compétente et de la loi applicable pour régler leur crise matrimoniale. Ce choix, qui nécessiterait l'accord des deux conjoints, pourrait se faire ou bien au moment de la demande de divorce, à tout moment (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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