AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Mon grand-père veut épouser ma mère... La Cour européenne des droits de l'homme lui donne raison

Mon grand-père veut épouser ma mère... La Cour européenne des droits de l'homme lui donne raison

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Adeline GOUTTENOIRE et Marie LAMARCHE

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme qualifie d'atteinte excessive au droit au mariage fondé sur l'article 12 de la Convention l'empêchement à mariage existant entre un beau-père et sa belle-fille, tous deux divorcés. Si depuis plusieurs décennies, l'histoire de notre mariage est considérée comme celle d'une libération continue (J. Carbonnier, Terre et ciel dans le droit du mariage : Mélanges Ripert, t. 1, 1950, p. 327 et s. spéc. n° 33, p. 328), la Cour européenne des droits de l'homme vient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 13 sept. 2005, n° 36536/02, B. L c/ Royaume-Uni : www.echr.coe.int

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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