AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11De l'abus caractérisé dans la rupture des fiançailles

De l'abus caractérisé dans la rupture des fiançailles

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'abus de droit est caractérisé lorsque la future mariée et les invités ont attendu vainement à la mairie le futur mari qui s'est dérobé au dernier moment à un projet commun de mariage et n'a donné aucune explication à la soudaineté de son refus de dernière heure mais également lorsque le futur mari disparaît brutalement une semaine avant le mariage après avoir annulé les préparatifs sans en informer la fiancée. Ces décisions sont anecdotiques et l'abus était vraiment évident dans les deux cas. Elles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rouen, 15 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-278689
CA Aix-en-Provence, 3 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-271242

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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