AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Où l'abrogation de l'article 190-1 du Code civil et la disparition de la nullité pour fraude à la loi ont pu passer inaperçues !

Où l'abrogation de l'article 190-1 du Code civil et la disparition de la nullité pour fraude à la loi ont pu passer inaperçues !

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'action en nullité du mariage intentée par le ministère public sur le fondement des articles 190-1 et 191 du Code civil, est recevable, même si l'assignation a été délivrée plus d'un an après le mariage. En effet, si la demande d'annulation fondée sur l'article 190-1 est soumise au délai d'un an à compter du mariage, celle fondée sur l'article 191 et l'incompétence de l'officier d'état civil ne l'est pas. Nul ne contestera qu'il existait bien en l'espèce une cause de nullité du mariage puisque le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, 9 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-277844

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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