AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Le refus de se soumettre à une procréation médicalement assistée n'est pas assimilable à un défaut d'intention matrimoniale

Le refus de se soumettre à une procréation médicalement assistée n'est pas assimilable à un défaut d'intention matrimoniale

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'Aix-en-Provence exclut qu'un mariage puisse être annulé sur le fondement de l'article 146 du Code civil pour défaut d'intention matrimoniale au motif que le mari a refusé de poursuivre les démarches nécessaires pour une procréation médicalement assistée. Ce refus traduit l'expression d'un des droits primordiaux. Cette décision, qui ne peut qu'être approuvée, est également signalée infra (V. comm. 247), car le divorce aux torts du mari a également été exclu. Mariage. - Mariage fictif. - (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-279357

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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