AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Autorité de la chose jugée et recherche de paternité : l'action entreprise par la mère sans succès sous un régime différent ne nuit pas à la possibilité pour l'enfant d'agir ultérieurement

Autorité de la chose jugée et recherche de paternité : l'action entreprise par la mère sans succès sous un régime différent ne nuit pas à la possibilité pour l'enfant d'agir ultérieurement

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'action en recherche de paternité entreprise postérieurement à la réforme du 8 janvier 1993, fondée sur une autre cause, ne se heurte pas à la chose précédemment jugée sur le fondement des textes anciens. L'arrêt a le mérite de rappeler une règle procédurale certaine (V. déjà CA Rennes, 13 janv. 1997 : Juris-Data n° 1997-042640 ; Dr. famille 1998, comm. 37 et nos obs.) mais qui va peut-être trouver un regain d'application du fait de la libéralisation à intervenir à partir du 1er juillet prochain (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-15.586 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029757

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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