AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Pas de restitution des subsides en cas de preuve de la non-paternité du débiteur

Pas de restitution des subsides en cas de preuve de la non-paternité du débiteur

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Filiation naturelle. - Établissement de la filiation. - Actions à fins de subsides. - Restitution des subsides versés (non) Textes : C. civ., art. 342 Encyclopédies : Droit de l'enfant, Fasc. 360 ou Civil Code, Art. 342 à 342-8 ou Notarial répertoire, V° Filiation, Fasc. 40

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-279345

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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