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La PMA comme obstacle à la reconduite à la frontière

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'arrêt apporte sa pierre à la construction du droit au respect de la vie privée et familiale et montre la sensibilité grandissante de nos juridictions aux raisonnements fondés sur les droits de l'homme. On regrettera sans doute que le raisonnement par lequel le Conseil d'État conclut à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne soit pas davantage explicité. On en est réduit aux conjectures... Si l'on se place sur le terrain de la vie familiale et que l'on se (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, délégué par le président, 29 juin 2005, n° 272094 : Juris-Data n° 2005-068747

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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