AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Précisions sur la compétence exclusive du JAF comme juge des référés, en matière de mesures provisoires

Précisions sur la compétence exclusive du JAF comme juge des référés, en matière de mesures provisoires

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En application de l'article 1074 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, seul compétent pour statuer sur la demande d'un époux relative à une mesure provisoire, en l'occurrence l'attribution de la jouissance d'un bien commun, statue comme juge des référés en cas d'urgence entre le dépôt de la requête et la délivrance de l'assignation et cette règle de compétence étant d'ordre public, l'incompétence doit être relevée d'office. L'affirmation par la cour d'appel de Grenoble (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 9 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-279758

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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