AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Impossibilité de substituer en appel une demande en divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute. Voici une des premières décisions qui se prononce sur l'application dans le temps de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce et sur les conditions de son application aux instances en cours, d'où son intérêt. Il s'agit, en l'occurrence d'exclure la loi nouvelle. On y apprend que lorsque la décision de première instance a été rendue en application de la loi ancienne, l'appel doit être (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 25 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-279751

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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