AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Compétence territoriale du lieu du domicile conjugal et non du lieu de résidence de la mère et de l'enfant

Compétence territoriale du lieu du domicile conjugal et non du lieu de résidence de la mère et de l'enfant

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour de Toulouse écarte ici la compétence du juge du lieu de résidence du parent avec lequel vit l'enfant (pourtant prévue par l'article 1070 du Nouveau Code de procédure civile au cas où les parents vivent séparément, en exigeant, pour que ce lieu puisse justifier la compétence du juge qu'il soit la résidence stable et habituelle du conjoint qui l'invoque, sauf à ce que le départ du domicile conjugal résulte d'une situation intolérable. À défaut, c'est le domicile conjugal, dernier lieu de résidence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 15 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-279374

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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