AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Le refus du mari de se soumettre à une fécondation in vitro n'est pas une faute cause de divorce

Le refus du mari de se soumettre à une fécondation in vitro n'est pas une faute cause de divorce

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si, en effet, le refus persistant de soigner sa stérilité constitue une faute (CA Bordeaux, 7 juin 1994 : JCP G 1996, II, 22590 ; RTD civ. 1994, p. 836, obs. J. Hauser), à l'inverse, il est constant que le refus de se prêter à une fécondation in vitro n'est pas une cause de divorce (pour un refus de l'épouse : CA Bordeaux, 1er oct. 1991 : JCP G 1992, I, 353, n° 1, obs. Th. Garé ; RTD civ. 1992, p. 56, obs. J. Hauser). Le mariage, heureusement, ne conduit pas à une aliénation totale de sa personne, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-279357

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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