AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Preuve de la faute : prohibition du témoignage du compagnon d'un enfant du couple

Preuve de la faute : prohibition du témoignage du compagnon d'un enfant du couple

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Rappel d'une solution classique : la prohibition du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux, qui est posée par l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile et aujourd'hui expressément reprise par l'article 259 du Code civil, est étendue on le sait, non seulement au témoignage indirect (propos tenus par les enfants mais rapportés par des tiers : Cass. 1re civ., 3 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-025426 ; Dr. famille 2005, comm. 11) mais aussi au témoignage des proches des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch. sect. A, 16 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-270280
CA Paris, 24e ch. sect. A, 13 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-275227

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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