AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Administration des biens communs dans une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'un des époux

Administration des biens communs dans une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'un des époux

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a retenu que l'épouse n'avait pas davantage pouvoir que son mari en liquidation pour consentir en son seul nom un bail, fût-il précaire, sur un immeuble de la communauté, a légalement justifié sa décision. L'arrêt de la chambre commerciale du 4 octobre 2005 ne passera pas inaperçu, en considération de la large diffusion que lui réserve la cour, dont mention au rapport pour l'année 2005. Il est rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 2004 (Juris-Data (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.610 FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2005-030081

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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