AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Pacte sur succession future ou pacte post-mortem

Pacte sur succession future ou pacte post-mortem

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La clause prévoyant le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de certaines des héritières, et non pas de toutes, porte atteinte à la liberté de tester et constitue en fait un partage sur des bases différentes de celles du partage légal, la cour d'appel a exactement retenu que l'acte litigieux constitue un pacte sur succession future prohibé par l'article 1130 du Code civil et non un pacte post mortem. La jurisprudence relative à la distinction, subtile, entre le pacte sur succession (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-13.395 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030065

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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