AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'administration fiscale commet une erreur manifeste dans l'appréciation des capacités contributives d'une épouse en décidant que celle-ci se trouvait financièrement en mesure d'acquitter une somme de 676 249,82 € alors qu'elle était séparée de son époux, qu'elle disposait d'un revenu mensuel d'environ 10 000 €, qu'elle avait la garde de deux enfants mineurs, qu'elle acquittait un loyer mensuel de 1 000 € et qu'elle disposait d'un patrimoine, grevé d'hypothèques, dont la valeur était très inférieure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 8e et 3e ss-sect., 18 mai 2005, n° 256297, Mme Farge

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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