AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Effets en France d'un mariage homosexuel célébré à l'étranger : les propositions du garde des Sceaux

Effets en France d'un mariage homosexuel célébré à l'étranger : les propositions du garde des Sceaux

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Éric FONGARO

EXTRAIT *

Les effets en France de mariages entre deux hommes ou deux femmes conclus dans des pays de l'Union européenne, cette question est susceptible d'être appréhendée au regard des rattachements classiques du droit international privé. Rép. Min. n° 41533, Min. Justice : JOAN Q 26 juill. 2005, p. 7437 En l'absence de textes et de jurisprudence, et face à des opinions doctrinales divergentes (M. Revillard, Le PACS, les partenariats enregistrés et les mariages homosexuels dans la pratique de droit international (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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