AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Concubinage, mariage et pension de réversion

Concubinage, mariage et pension de réversion

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La période de vie commune des futurs époux n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée minimale de mariage pour l'octroi des pensions de réversion civiles et militaires. La veuve d'un officier se heurte à l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui affirme que le conjoint survivant n'a droit à une pension de réversion que « si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage » ou « si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 10 août 2005, n° 274875, inédit

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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