AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2005 - n° 11Récupération sur succession de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Récupération sur succession de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La caisse peut ou bien agir contre le nu-propriétaire pour le capital et contre l’usufruitier pour les intérêts, ou bien agir pour le tout contre le nu-propriétaire qui a alors un recours pour les intérêts contre l’usufruitier. L’action en récupération sur succession des arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité donne lieu à un contentieux particulièrement intéressant (pour un panorama, déjà ancien, V. Circ. CNAV n° 107/89, 25 oct. 1989 diffusant la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 02-30.577 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026516

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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