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La France condamnée pour avoir appliqué de manière immédiate la loi Anti-Perruche

Droit de la famille - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Christophe RADÉ

EXTRAIT *

En appliquant de manière immédiate l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 aux instances en cours, la France a privé les familles d'enfants nés handicapés d'une espérance légitime d'indemnisation, sans juste motif, et sans que cette perte ne soit effectivement compensée par la solidarité nationale. Même s'il n'est jamais agréable de voir la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, ces deux arrêts ne manqueront pas d'être salués par tous ceux qui s'étaient élevés contre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, grande ch., 6 oct. 2005, n° 1513/03, Draon c/ France et n° 11810/03, Maurice c/ France : www.echr.coe.int

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Droit de la famille

N°11 . 2005-11-01


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