AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Donation résiduelle et acceptation de la libéralité résiduelle par le second gratifié

Donation résiduelle et acceptation de la libéralité résiduelle par le second gratifié

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Formule par Nathalie LEVILLAIN Diplôme supérieur du Notariat

EXTRAIT *

• Donation résiduelle L'an , le À. Me , notaire à , soussigné, a reçu personnellement le présent acte authentique à la requête des parties ci-après désignées : 1°) Identification du donateur M. X Ci-après dénommé « LE DONATEUR » 2°) Identification du premier gratifié M. Y Ci-après dénommé « LE PREMIER GRATIFIÉ » 3°) Identification du second bénéficiaire M. Z Ci-après dénommé « LE SECOND BÉNÉFICIAIRE » (...) Le DONATEUR fait donation entre vifs, hors part successorale mais sous la condition de transmettre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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