AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Renonciation anticipée à l'action en réduction

Renonciation anticipée à l'action en réduction

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Formule par Nathalie LEVILLAIN Diplôme supérieur du Notariat

EXTRAIT *

• Renonciation anticipée à l'action en réduction Me , notaire à et Me , notaire à , désigné par M. le président de la chambre des notaires de , conformément à l'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI, Tous deux soussignés, ont reçu le présent acte contenant renonciation anticipée à l'action en réduction, à la requête de : M. Pierre X (nom, prénoms, profession, domicile, situation matrimoniale) Né à , le , Ci-après désigné « LE RENONÇANT » ; Préalablement à cette renonciation, il est exposé ce qui (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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