AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Loi du 23 juin 2006 Acte I : le droit libéral des libéralités et des avantages matrimoniaux

Loi du 23 juin 2006 Acte I : le droit libéral des libéralités et des avantages matrimoniaux

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Repère par Bernard BEIGNIER Doyen de la faculté de droit de l'université de Toulouse I

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 réforme en profondeur non pas seulement le coeur du droit patrimonial de la famille, à savoir les successions, mais plus encore le droit des libéralités et celui, annexe, des avantages matrimoniaux (L. n° 2006-728, 23 juin 2006 : JO 24 juin, p. 9513). Il importe de percevoir ici le nouvel ordre public de ce droit non plus fondé sur la famille mais sur l'individu ; individu libre de transmettre son patrimoine comme il veut, quand il veut. La fameuse crainte du droit civil envers (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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