AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Que reste-t-il de la prohibition des pactes sur succession future ?. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Que reste-t-il de la prohibition des pactes sur succession future ?. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Nathalie BAILLON-WIRTZ Maître de conférences à l'université de Reims Champagne-ArdenneInstitut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat

EXTRAIT *

Principe fluctuant selon les époques, la prohibition des pactes sur succession futureNote 1 est, avec la protection de la réserve, une pièce maîtresse de l'ordre public successoral, frappant de nullité absolue les actes de celui qui aliène sa liberté de tester ou qui, de son vivant, règle contractuellement la dévolution de sa succession. Cependant, sous la pression des forces économiques, sociales et familiales, le droit évolue. De nouveaux besoins patrimoniaux apparaissent au point que l'on vient (...)

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N°11 . 2006-11-01


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