AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11La nouvelle donation-partage. - À propos de la loi du 23 juin 2006

La nouvelle donation-partage. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Daniel VIGNEAU Agrégé des facultés de droit, professeur de l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Parmi toutes les innovations résultant de la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralitésNote 1, il en est une qui retiendra sans doute la plus grande attention des notaires : la nouvelle donation-partageNote 2. Sans doute la refonte de la matière n'est-elle pas totale. On retrouve dans les nouveaux articles 1075 à 1078-10 du Code civil d'anciennes dispositions, parfaitement utiles du reste et qu'il n'y avait donc pas lieu de modifier. C'est ainsi, pour ne prendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement