AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11La réforme de l'exécution testamentaire. - À propos de la loi du 23 juin 2006

La réforme de l'exécution testamentaire. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Etude par François LETELLIER Docteur en droit, notaire à Clermont-Ferrand

EXTRAIT *

Une réforme de l'exécuteur testamentaire était réclamée depuis longtemps par le Notariat, ce qui a été fait par la loi du 23 juin 2006. Après une lecture rapide du nouveau texte on pourrait conclure hâtivement que la nouvelle loi n'a fait que clarifier les pouvoirs de l'exécuteur et entériner une jurisprudence déjà bien établie. Par une analyse plus approfondie du texte, on s'aperçoit que la réforme est sans doute plus profonde, notamment par la suppression de la saisine et en conditionnant les pouvoirs (...)

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N°11 . 2006-11-01


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