AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Le testament de l'incapable. - (dans la loi du 23 juin 2006)

Le testament de l'incapable. - (dans la loi du 23 juin 2006)

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Jean-Jacques LEMOULAND Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Centre de Recherche et d'Analyse J0uridiques (CRAJ)

EXTRAIT *

Pour dépasser les tergiversations auxquelles donne lieu la réforme des incapacités dont on nous annonce depuis dix ans l'imminence, le législateur a saisi l'occasion de la réforme des successions pour apporter quelques retouches au régime du testament du majeur sous tutelle. De façon générale, la question de la validité des actes juridiques accomplis par une personne protégée est une question délicate qui donne lieu à des contentieux fréquentsNote 1. Parmi ces actes, le testament, « acte par lequel (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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