AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Libéralités entre époux et avantages matrimoniaux : nouvelles donnes ?. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Libéralités entre époux et avantages matrimoniaux : nouvelles donnes ?. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Jérôme CASEY Maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 n'a pas révolutionné le droit des libéralités entre époux, et pas davantage les règles gouvernant les avantages matrimoniaux. De même, le changement de régime matrimonial, s'il a été pour partie délégué aux notaires, n'en respecte pas moins les grands principes fondamentaux de la matière, qui demeurent donc inchangés. Cependant, la loi du 23 juin 2006 a levé un certain nombre de doutes qui s'étaient faits jour au lendemain de la réforme du divorce de 2004, mais aussi de la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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