AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Premières observations sur les aspects fiscaux de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du Pacs

Premières observations sur les aspects fiscaux de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du Pacs

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Frédéric DOUET Maître de conférences à la faculté de droit de Caen, directeur du Master droit des assurances de la faculté de droit de Caen

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions des libéralités et du Pacs ne contient pas de dispositions fiscales. Mais il n'en demeure pas moins que cette réforme présente des aspects fiscaux qui ne peuvent pas être occultés. Toutes les lois intervenues récemment en droit de la famille sont assorties de dispositions d'ordre fiscal. La pression fiscale distille la sève qui les fait vivre. Cela est vrai pour la loi du 15 novembre 1999 relative au PacsNote 1, pour la loi du 30 juin 2000 relative (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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