AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Loi portant réforme des successions et libéralités : dispositions transitoires. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Loi portant réforme des successions et libéralités : dispositions transitoires. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Pierre FLEURY-LE GROS Maître de conférences à la faculté des affaires internationales du Havre

EXTRAIT *

Le titre III de la loi du 23 juin 2006 comporte de nombreuses dispositions transitoires consacrées, d'une part, aux dates d'entrée en vigueur de la réforme, d'autre part, à son champ d'application temporel à compter de ces dates. Le législateur a fait usage de l'ensemble des outils conceptuels utilisables en la matière, de l'entrée en vigueur différée en passant pas la survie de la loi ancienne, les applications générales ou encore rétroactive et non rétroactive de la loi nouvelle. Particulièrement (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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