AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Le rapport du Conseil économique et social sur la réforme des tutelles

Le rapport du Conseil économique et social sur la réforme des tutelles

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

Focus par Thierry FOSSIER Président de chambre à la cour d'appel de Douai, professeur associé à l'université d'Auvergne

EXTRAIT *

Le 27 septembre, le Conseil économique et social a adopté avec quelques amendements le rapport que lui présentait Mme Rose Boutaric sur la réforme des tutelles. C'est un événement. D'abord, le CES s'était « autosaisi », selon sa formule : c'est rare et significatif du prix que la collectivité nationale attache désormais à la réforme. Et puis ce rapport apporte un peu de sérénité dans un débat devenu politicien, dans une configuration inaccoutumée : le président de la République dans plusieurs déclarations (...)

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N°11 . 2006-11-01


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