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La validité des mariages en chiffre

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 612. – Min. Justice, communiqué, 12 oct. 2006, Infostat n° 90. – Min. Justice, discours Pascal Clément à l'Assemblée nationale, 12 oct. 2006 Alors que le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages a été adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 (le texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel : Cons. const., déc. n° 2006-542 DC, 18 oct. 2006), le ministère de la Justice publie un communiqué concernant les annulations (...)

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N°11 . 2006-11-01


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