AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Acte d'enfant sans vie, livret de famille : les limites du possible

Acte d'enfant sans vie, livret de famille : les limites du possible

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1093S : JO Sénat 11 oct. 2006, p. 6433 L'acte d'enfant sans vie (C. civ., art. 79-1) dressé pour l'enfant mort-né après quatre mois et demi de grossesse ou pour l'enfant né vivant mais non viable suscite encore des discussions. Cet acte qui se distingue de l'acte de naissance en ce qu'il ne constitue pas un acte de l'état civil paraît encore insuffisant aux yeux de certains qui souhaiteraient une meilleure reconnaissance juridique afin d'aider les parents à vivre le deuil qui les frappe. (...)

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N°11 . 2006-11-01


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