AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11La territorialité des mesures de protection : le Français à l'étranger doit retourner en France

La territorialité des mesures de protection : le Français à l'étranger doit retourner en France

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

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Rép. min. n° 24041 : JO Sénat 19 oct. 2006, p. 2666 En marge des discussions relatives au projet de réforme de la protection des majeurs (V. supra focus), la question de la protection des Français résidant à l'étranger semble pour l'heure oubliée. La mise en place d'une mesure de tutelle nécessite en effet que la personne se trouve sur le territoire français. On se heurte en réalité ici à la procédure qui prévoit une désignation de médecins experts figurant sur une liste établie par le procureur (...)

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N°11 . 2006-11-01


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