AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2006 - n° 11Le mineur victime enregistré et assisté : les suites de « l'affaire d'Outreau ».

Le mineur victime enregistré et assisté : les suites de « l'affaire d'Outreau ».

Droit de la famille - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 24 oct. 2006 S'inspirant du rapport de la commission de l'Assemblée nationale rendu après « l'affaire d'Outreau », le garde des Sceaux a présenté les grandes lignes d'une réforme de la justice en Conseil des ministres le 24 octobre 2006. Trois projets de loi (formation et discipline des magistrats, saisine d'un médiateur, procédure pénale) permettraient selon le ministre, de remédier aux dysfonctionnements relevés par le rapport de la commission. Parmi les objectifs (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2006-11-01


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