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La domiciliation des personnes sans domicile stable

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Etude par Pierre FADEUILHE Maître de conférences à l'Université de PerpignanChercheur au Lirhe (Université de Toulouse 1/CNRS)

EXTRAIT *

Adoptée en fin de législature, la loi du 5 mars 2007Note 1 institue non seulement un droit opposable au logement mais porte également sur diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. À ce titre, elle prévoit, dans son article 51, une importante réforme de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2007Note 2. Cette réforme présente la particularité d'être issue d'un amendement présenté au Sénat par la commission des affaires (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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