AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Intérêt supérieur de l'enfant : de l'admission des effets d'une convention de mère porteuse à la destruction du droit français de la filiation ?

Intérêt supérieur de l'enfant : de l'admission des effets d'une convention de mère porteuse à la destruction du droit français de la filiation ?

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

En utilisant les trois mots d'une sorte de « formule magique », la jurisprudence française en viendra-t-elle à détruire notre droit de la filiation ? S'emparant de l'admission par la Cour de cassation en 2005 de l'effet direct de la Convention internationale des droits de l'enfant, nos tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont cessé depuis de viser, avec plus ou moins de bonheur, les dispositions de ce texte et plus particulièrement son article 3-1 selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2007-11-01


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