AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2007 - n° 11Assurances sur la vie non réclamées : comment respecter la volonté des assurés ?

Assurances sur la vie non réclamées : comment respecter la volonté des assurés ?

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, prop. loi n° 40, 18 oct. 2007 et prop. AN n° 397, 8 nov. 2007 Le 18 octobre, la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier, a été transmise à la Commission des lois du Sénat. Elle vise, comme son intitulé fort explicite l'indique, à permettre le versement des sommes souscrites aux bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. (...)

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N°11 . 2007-11-01


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